Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la définition

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Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la

Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la logo #591Loi qui accorde certains pouvoirs fédéraux aux offices de commercialisation provinciaux pour leur permettre d’améliorer les conditions de mise en marché des produits agricoles. Autorise les offices à exercer pour le commerce interprovincial et l’exportation les mêmes pouvoirs que les lois provinciales leur confèrent pour le commerce intr...
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